1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services proposés par Haniko SAS, société spécialisée dans les solutions d'agents vocaux intelligents basés sur l'intelligence artificielle, opérant sous la marque Ringfluent.
2. Définitions
Services
L'ensemble des solutions logicielles et services proposés par Ringfluent
Client
Toute personne physique ou morale utilisant nos services
Utilisateur
Toute personne accédant à nos services via le Client
Site
Le site web www.ringfluent.com et ses sous-domaines
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser nos services.
4. Description des services
- Traiter les appels entrants et sortants
- Comprendre et répondre en langage naturel
- Effectuer des actions automatisées
- Générer des rapports d'activité
- Tableau de bord et analytics
- API et intégrations
- Support technique
- Formation et accompagnement
5. Conditions d'accès
Inscription
L'accès à nos services nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Éligibilité
Nos services sont destinés aux professionnels. Vous déclarez avoir la capacité juridique pour contracter.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les services conformément à leur destination
- Respecter la réglementation en vigueur
- Ne pas contourner les mesures de sécurité
- Informer de l'utilisation d'agents vocaux IA
- Respecter les droits des tiers
- Payer les sommes dues dans les délais
7. Obligations de Ringfluent
Ringfluent s'engage à respecter les obligations suivantes :
Disponibilité 99,9%
Hors maintenance programmée
Sécurité des données
Protection et confidentialité
Support technique
Heures ouvrables
Conformité RGPD
Respect de la réglementation
8. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Ringfluent s'engage à :
- Traiter les données uniquement pour fournir les services
- Implémenter des mesures de sécurité appropriées
- Ne pas divulguer les données à des tiers sans autorisation
- Permettre l'exercice des droits RGPD
9. Propriété intellectuelle
Protection : Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services et la plateforme appartiennent à Ringfluent. Le Client obtient uniquement un droit d'usage non exclusif et non cessible.
10. Tarification et paiement
Tarifs indiqués sur notre site web. Modification avec préavis de 30 jours.
Selon fréquence convenue (mensuelle/annuelle). Paiement à réception.
Suspension des services et pénalités possibles.
11. Durée et résiliation
Durée
Services fournis pour la durée convenue au contrat, avec reconduction tacite sauf dénonciation.
Résiliation
Chaque partie peut résilier avec préavis de 30 jours. Résiliation immédiate possible après mise en demeure.
12. Limitation de responsabilité
Limitation : La responsabilité de Ringfluent est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Ringfluent ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
13. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable des retards ou manquements dus à des circonstances de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Modifications des CGU
Ringfluent se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.
Date d'entrée en vigueur : 01/03/2026